Valumat, l’organisme de gestion en charge de la responsabilité élargie des producteurs de matelas
Je suis un producteur étranger et je vends des matelas en Belgique. Que dois-je faire ?

Je suis un producteur étranger et je vends des matelas en Belgique. Que dois-je faire ?

Étant donné que vos clients importent des matelas en Belgique, ils sont soumis à l’ obligation de reprise.

Pour des raisons commerciales, vous pouvez vous charger des modalités administratives de l’ obligation de reprise de vos clients en Belgique.

Comment faire ?

Vous adhérez à Valumat et rendez ensuite une déclaration annuelle pour les matelas que vos clients ont introduits sur le marché belge. Vous payez aussi chaque année la contribution à Valumat.

Dans tous les cas, les clients belges, considérés comme des importateurs, restent soumis à l’ obligation de reprise. Ils doivent donc pouvoir démontrer aux autorités régionales que les matelas qu’ils ont importés en vue de leur commercialisation, ont été déclarés par vous. Pour ce faire, ils doivent vous mandater via un ‘formulaire de mandat’.

Téléchargez ici un formulaire de mandat.

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