Je suis gestionnaire d’une place de marché en ligne
Depuis le 29 mars 2025, de nouvelles obligations légales s’appliquent aux gestionnaires de places de marché en ligne.
- En tant que gestionnaire d’une place de marché en ligne, vous devez informer par écrit tous les producteurs qui mettent des matelas sur le marché via votre place de marché en ligne (vente à distance aux particuliers ou à d’autres utilisateurs) des obligations qui leur incombent dans le cadre de l’obligation de reprise.
- Vous devez également vous assurer que ces producteurs ont adhéré à Valumat (la liste des adhérents). Si ce n’est pas le cas, deux possibilités s’offrent à vous :
- Soit vous intégrez les matelas mis sur le marché par ces producteurs dans votre déclaration globale auprès de Valumat ;
- Soit vous devez empêcher ces producteurs de continuer à commercialiser des matelas via votre place de marché en ligne.
