Où trouver la règlementation relative à l'obligation de reprise ?

Vous êtes importateur ou producteur de matelas en Belgique ? Et vous voudriez en savoir plus sur la législation en vigueur ? Consultez les obligations légales en vigueur dans les trois régions (Wallonie, Flandre, Région de Bruxelles-Capitale).

Région flamande

"Decreet betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen" du 23 décembre 2011.

"Het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2012 tot vaststelling van het Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen."

Convention environnementale.

Région wallonne

Décret relatif aux déchets du 27 juin 1996.

Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets du 23 septembre 2010.

Convention environnementale

Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance relative aux déchets du 14 juin 2012

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets du 1^er décembre 2018.

Convention environnementale : en cours de négociation.

 

FAQ

• Je suis un particulier. Où puis-je déposer mon vieux matelas ?
• Je suis un particulier. Puis-je ramener mon matelas usagé au recyparc ?
• Suis-je considéré comme un producteur ?
• Suis-je considéré comme un importateur ?
• Je suis un producteur étranger et je vends des matelas en Belgique. Que dois-je faire ?
• Que sont les contributions ?
• Pourquoi devrais-je adhérer à Valumat ?
• Comment faire pour adhérer à Valumat ?
• Ai-je la possibilité d’adhérer plus tard à Valumat, avec effet rétroactif ?
• Quelles sont les entreprises qui font partie de Valumat ?
• Comment faire pour remplir ma déclaration annuelle ?
• À quoi servent les contributions environnementales ?
• Dois-je adhérer à Valumat pour répondre à l'obligation de reprise ?
• Où trouver la règlementation relative à l'obligation de reprise ?
• Facturation des contributions et délais de paiement
• Dois-je refacturer la contribution environnementale à mes clients ?
• Comment la contribution doit-elle être reprise dans la comptabilité et comment doit-elle être intégrée dans les déclarations de la TVA ?
• L’obligation de reprise veut-elle dire que je dois reprendre les matelas de mes clients ?
• Que se passe-t-il si je reprends quand même les matelas de mes clients ?
• Est-ce que je reçois une indemnité si je reprends les matelas usagés de mes clients ?
• Comment devenir un point de collecte ?
• Comment trouver un collecteur Valumat homologué un centre de réutilisation agréé ?
• Je suis utilisateur professionnel. Puis-je rapporter mon matelas usagé au recyparc ?
• Comment faire pour rediriger mes clients vers le recyparc ?
• Comment faire pour informer mes clients du fait que je suis un point de collecte ?
• Je suis utilisateur professionnel. Où puis-je déposer mon vieux matelas ?
• Je vends des matelas et je voudrais tout savoir sur l'indemnité que je reçois si je reprends des matelas usagés.
• Je suis utilisateur professionnel. Est-ce que je reçois une indemnité si je fais enlever des matelas usagés ?
• Je suis utilisateur professionnel en charge d'une structure ou d'une institution et je voudrais tout savoir sur l'indemnité prévue si je fais enlever des matelas usagés.
• J’importe moi-même mes nouveaux matelas : à qui dois-je payer la contribution environnementale ?
• Que se passe-t-il si je n’adhère pas à Valumat ?
• Je produis ou j'importe des matelas et les vends à mon client, actif dans le commerce de gros. Ce client va à son tour exporter ces matelas. Dois-je payer une contribution à Valumat pour ces matelas ?
• J'exporte des matelas que j’ai produits ou importés. Dois-je payer une contribution à Valumat pour ces matelas ?
• Les déclarations des adhérents font-elles l’objet d’un audit ? Qu’en est-il des déclarations sur l’honneur ?
• Les matelas livrés gratuitement à un showroom deviennent la propriété du client et sont en définitive vendus. La question est donc de savoir ce qu’il advient des contributions environnementales.
• J’achète des matelas que je vends sur le marché belge sous mon nom (marque de distributeur ou Private Label). Puis-je demander à mon fournisseur de se charger pour moi des obligations administratives vis-à-vis de Valumat ?
• Quelle est la différence entre une contribution et une taxe ?
• Si un détaillant étranger livre à un consommateur belge, quelle est la responsabilité élargie du producteur (REP) en vigueur pour cette vente : la belge ou l’étrangère ?
• Qu’en est-il des vieux sommiers à lattes, des sommiers à ressorts et autres structures de lits : y a-t-il des règles dans ces cas aussi ?
• Est-il correct que nous n’avons pas l’obligation d’indiquer dans notre catalogue que la contribution Valumat est incluse ?
• À partir de quelle date les détaillants/importateurs (B2C) d’une part, et les fabricants/importateurs (B2B) d’autre part, vont-ils facturer la contribution Valumat ?
• En tant que producteur, puis-je recevoir une compensation si je collecte des matelas usagés chez mes clients ?
• Quand dois-je rembourser la contribution environnementale à mon client ?
• Qu’en est-il des contributions environnementales dans le cadre de promos/réductions ?
• Qu’en est-il de la contribution sur les canapés-lits et convertibles ?
• Je vends un sommier à ressorts avec deux matelas et un surmatelas. À combien s’élève la contribution ?
• Je vends des housses et noyaux de matelas séparément. Dois-je payer une contribution sur ces éléments ?
• Comment puis-je intégrer les contributions Valumat dans mon progiciel ERP ?
• Eco-modulation des cotisations environnementales
• Quel code EBL001 doit être ajouté pour Valumat dans mon système EDI ?
• Appliquez-vous les prix de détail recommandés ?

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