Ai-je la possibilité d’adhérer plus tard à Valumat, avec effet rétroactif ?
Il est possible qu’un importateur/producteur de matelas n’adhère pas au système Valumat depuis le début. Il existe alors deux cas de figure : soit il a soumis un plan individuel aux autorités, s’est mis en règle avec la législation en vigueur par ce biais et a payé sa part dans la collecte sélective dans les recyparcs ; soit il s’agit d’un « free rider » qui n’est pas en règle avec la législation.
Si un producteur/importateur adhère au système Valumat à une date ultérieure, qu’il a déjà mis des matelas sur le marché belge en 2021 et qu’il ne peut pas prouver qu’il était en règle avec la législation grâce à un plan individuel, ses contributions seront alors calculées à partir de l’entrée en vigueur de la législation (le 1er janvier 2021).
Valumat souhaite ainsi éviter toute discrimination vis-à-vis des entreprises qui ont rejoint Valumat dès le début des activités et ont par conséquent toujours payé leurs contributions.
L’adhésion rétroactive vous permet aussi d’éviter d’éventuelles amendes pour non-respect individuel de votre obligation de reprise.