J'exporte des matelas que j’ai produits ou importés. Dois-je payer une cotisation à Valumat pour ces matelas ?

Non, vous ne devez pas payer de cotisation Valumat pour ces matelas. Votre déclaration annuelle ne concerne que les matelas que vous avez produits ou importés dans le but de les mettre sur le marché belge.

Par « exportation », on entend l’envoi physique de matelas en dehors du territoire belge, ce qui entraîne une exemption de TVA à mentionner sur la facture, conformément à l’article 39 (livraisons hors UE) ou l’article 39bis (livraisons intracommunautaires) repris dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.