Ai-je la possibilité d’adhérer plus tard à Valumat avec effet rétroactif ?

Si un producteur ou un importateur adhère au système Valumat à une date ultérieure et qu'il a déjà mis des matelas sur le marché belge en 2021 et ne peut pas prouver qu'il était en conformité avec la législation via un plan individuel, les cotisations seront toujours facturées à partir du 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur de l'obligation de reprise.

Valumat souhaite ainsi éviter toute discrimination à l'égard des entreprises qui sont affiliées à Valumat depuis le début de leurs activités et qui ont donc toujours payé leurs cotisations.

En vous affiliant rétroactivement, vous évitez également d'éventuelles amendes pour non-respect de votre obligation de reprise individuelle.