Si un détaillant étranger livre à un consommateur belge, quelle est la responsabilité élargie du producteur (REP) en vigueur pour cette vente : la belge ou l’étrangère ?

• Si un consommateur belge achète un matelas dans un magasin physique d’un détaillant à l’étranger, il est soumis à la législation du pays en question et paie donc là-bas la contribution REP en vigueur. Le producteur étranger n’est pas soumis à l’obligation de reprise en Belgique et ne paie donc pas de contribution à Valumat.
• Par contre, si le consommateur belge achète un matelas en ligne à un détaillant étranger, le fournisseur étranger est dans ce cas bel et bien soumis à l’obligation de reprise, car il développe des activités de vente en Belgique. Il doit par conséquent adhérer à Valumat et payer une contribution pour les matelas qu’il amène sur le marché belge.

FAQ

• Je suis un particulier. Où puis-je déposer mon vieux matelas ?
• Je suis un particulier. Puis-je ramener mon matelas usagé au recyparc ?
• Suis-je considéré comme un producteur ?
• Suis-je considéré comme un importateur ?
• Je suis un producteur étranger et je vends des matelas en Belgique. Que dois-je faire ?
• Que sont les contributions ?
• Pourquoi devrais-je adhérer à Valumat ?
• Comment faire pour adhérer à Valumat ?
• Ai-je la possibilité d’adhérer plus tard à Valumat, avec effet rétroactif ?
• Quelles sont les entreprises qui font partie de Valumat ?
• Comment faire pour remplir ma déclaration annuelle ?
• À quoi servent les contributions environnementales ?
• Dois-je adhérer à Valumat pour répondre à l'obligation de reprise ?
• Où trouver la règlementation relative à l'obligation de reprise ?
• Facturation des contributions et délais de paiement
• Dois-je refacturer la contribution environnementale à mes clients ?
• Comment la contribution doit-elle être reprise dans la comptabilité et comment doit-elle être intégrée dans les déclarations de la TVA ?
• L’obligation de reprise veut-elle dire que je dois reprendre les matelas de mes clients ?
• Que se passe-t-il si je reprends quand même les matelas de mes clients ?
• Est-ce que je reçois une indemnité si je reprends les matelas usagés de mes clients ?
• Comment devenir un point de collecte ?
• Comment trouver un collecteur Valumat homologué un centre de réutilisation agréé ?
• Je suis utilisateur professionnel. Puis-je rapporter mon matelas usagé au recyparc ?
• Comment faire pour rediriger mes clients vers le recyparc ?
• Comment faire pour informer mes clients du fait que je suis un point de collecte ?
• Je suis utilisateur professionnel. Où puis-je déposer mon vieux matelas ?
• Je vends des matelas et je voudrais tout savoir sur l'indemnité que je reçois si je reprends des matelas usagés.
• Je suis utilisateur professionnel. Est-ce que je reçois une indemnité si je fais enlever des matelas usagés ?
• Je suis utilisateur professionnel en charge d'une structure ou d'une institution et je voudrais tout savoir sur l'indemnité prévue si je fais enlever des matelas usagés.
• J’importe moi-même mes nouveaux matelas : à qui dois-je payer la contribution environnementale ?
• Que se passe-t-il si je n’adhère pas à Valumat ?
• Je produis ou j'importe des matelas et les vends à mon client, actif dans le commerce de gros. Ce client va à son tour exporter ces matelas. Dois-je payer une contribution à Valumat pour ces matelas ?
• J'exporte des matelas que j’ai produits ou importés. Dois-je payer une contribution à Valumat pour ces matelas ?
• Les déclarations des adhérents font-elles l’objet d’un audit ? Qu’en est-il des déclarations sur l’honneur ?
• Les matelas livrés gratuitement à un showroom deviennent la propriété du client et sont en définitive vendus. La question est donc de savoir ce qu’il advient des contributions environnementales.
• J’achète des matelas que je vends sur le marché belge sous mon nom (marque de distributeur ou Private Label). Puis-je demander à mon fournisseur de se charger pour moi des obligations administratives vis-à-vis de Valumat ?
• Quelle est la différence entre une contribution et une taxe ?
• Si un détaillant étranger livre à un consommateur belge, quelle est la responsabilité élargie du producteur (REP) en vigueur pour cette vente : la belge ou l’étrangère ?
• Qu’en est-il des vieux sommiers à lattes, des sommiers à ressorts et autres structures de lits : y a-t-il des règles dans ces cas aussi ?
• Est-il correct que nous n’avons pas l’obligation d’indiquer dans notre catalogue que la contribution Valumat est incluse ?
• À partir de quelle date les détaillants/importateurs (B2C) d’une part, et les fabricants/importateurs (B2B) d’autre part, vont-ils facturer la contribution Valumat ?
• En tant que producteur, puis-je recevoir une compensation si je collecte des matelas usagés chez mes clients ?
• Quand dois-je rembourser la contribution environnementale à mon client ?
• Qu’en est-il des contributions environnementales dans le cadre de promos/réductions ?
• Qu’en est-il de la contribution sur les canapés-lits et convertibles ?
• Je vends un sommier à ressorts avec deux matelas et un surmatelas. À combien s’élève la contribution ?
• Je vends des housses et noyaux de matelas séparément. Dois-je payer une contribution sur ces éléments ?
• Comment puis-je intégrer les contributions Valumat dans mon progiciel ERP ?
• Eco-modulation des cotisations environnementales
• Quel code EBL001 doit être ajouté pour Valumat dans mon système EDI ?
• Appliquez-vous les prix de détail recommandés ?

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