Valumat, l’organisme de gestion en charge de la responsabilité élargie des producteurs de matelas
Si un détaillant étranger livre à un consommateur belge, quelle est la responsabilité élargie du producteur (REP) en vigueur pour cette vente : la belge ou l’étrangère ?

Si un détaillant étranger livre à un consommateur belge, quelle est la responsabilité élargie du producteur (REP) en vigueur pour cette vente : la belge ou l’étrangère ?

  • Si un consommateur belge achète un matelas dans un magasin physique d’un détaillant à l’étranger, il est soumis à la législation du pays en question et paie donc là-bas la contribution REP en vigueur. Le producteur étranger n’est pas soumis à l’obligation de reprise en Belgique et ne paie donc pas de contribution à Valumat.
  • Par contre, si le consommateur belge achète un matelas en ligne à un détaillant étranger, le fournisseur étranger est dans ce cas bel et bien soumis à l’obligation de reprise, car il développe des activités de vente en Belgique. Il doit par conséquent adhérer à Valumat et payer une contribution pour les matelas qu’il amène sur le marché belge.

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