Valumat, l’organisme de gestion en charge de la responsabilité élargie des producteurs de matelas
Qui est producteur ou importateur ?

Qui est producteur ou importateur ?

Les définitions de « producteurs » ne sont pas formulées exactement de la même manière dans les trois Régions, mais elles reviennent toujours au même, à savoir : un producteur est toute personne physique ou morale qui amène en premier des matelas sur le marché belge ou les destine à une utilisation propre. Il peut donc s’agir tant d’un producteur de matelas que d’un importateur, un distributeur ou un détaillant.

Cela est aussi valable pour la vente en ligne ou d’autres formes de vente à distance par des entreprises non belges à des particuliers belges.

Les centres de soins, centres de vacances, maisons de repos ... sont également repris sous la dénomination de producteur s’ils achètent des matelas en dehors de Belgique.

Je suis un producteur étranger et je vends mes matelas en Belgique

Étant donné que vos clients importent des matelas en Belgique, ils sont soumis à l’ obligation de reprise.

Pour des raisons commerciales, vous pouvez vous charger des modalités administratives de l’ obligation de reprise de vos clients en Belgique.

Comment faire ?

Vous adhérez à Valumat et rendez ensuite une déclaration annuelle pour les matelas que vos clients ont introduits sur le marché belge. Vous payez aussi chaque année la contribution à Valumat.

Dans tous les cas, les clients belges, considérés comme des importateurs, restent soumis à l’ obligation de reprise. Ils doivent donc pouvoir démontrer aux autorités régionales que les matelas qu’ils ont importés en vue de leur commercialisation, ont été déclarés par vous. Pour ce faire, ils doivent vous mandater via un ‘formulaire de mandat’.

Téléchargez ici un formulaire de mandat.

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