Valumat, l’organisme de gestion en charge de la responsabilité élargie des producteurs de matelas
Législation

Législation

Vous êtes importateur ou producteur de matelas en Belgique ? Et vous voudriez en savoir plus sur la législation en vigueur ? Consultez les obligations légales en vigueur dans les trois régions (Wallonie, Flandre, Région de Bruxelles-Capitale).

Région flamande

"Decreet betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen" du 23 décembre 2011.

"Het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2012 tot vaststelling van het Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen."

Convention environnementale.

Région wallonne

Décret relatif aux déchets du 27 juin 1996.

Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets du 23 septembre 2010.

Convention environnementale : en cours de négociation.

Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance relative aux déchets du 14 juin 2012.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets du 1er décembre 2018.

Convention environnementale : en cours de négociation.

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