Valumat, l’organisme de gestion en charge de la responsabilité élargie des producteurs de matelas

Indemnité pour les responsables de structures ou institutions spécifiques

Valumat prévoit une compensation financière pour les utilisateurs professionnels de matelas qui font enlever leurs matelas par un collecteur Valumat homologué.
Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (330 €/tonne). Cela correspond à environ 5 € par matelas.

Conditions

  • De profession, vous êtes gérant ou responsable d’un centre de soins, d’un centre de vacances, d’une maison de repos, d’une prison, d’un hôtel ou d’une autre institution prévue pour une collectivité.
  • Vous faites enlever les matelas usagés par un collecteur Valumat homologué.
  • Le type de matelas entre dans le champ d’application de l’ obligation de reprise.
  • Vous entreposez les matelas dans un environnement sec et sans risque de contamination.
  • Vous définissez les modalités et frais de collecte en concertation avec votre collecteur.

Montant

Valumat prévoit une compensation financière pour les utilisateurs professionnels de matelas qui font collecter leurs matelas par un collecteur Valumat homologué. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (330 €/tonne). Cela correspond à environ 5 € par matelas.

Valumat détermine ce montant forfaitaire annuellement en fonction des conditions du marché pour la collecte, le transport et le traitement.

Comment faire pour obtenir votre indemnité ?

Vous n’avez rien à faire. C’est le collecteur qui se charge chaque année de transmettre vos coordonnées à Valumat. Valumat vous envoie au mois d’avril de l’année qui suit l’année de la collecte, un code unique que vous pouvez utiliser pour vous connecter à son site web, et Valumat effectuera le versement de l'indemnité.

Quand allez-vous recevoir votre indemnité ?

Les indemnités pour les enlèvements effectués en 2020 sont versées en 2021. De même, les indemnités portant sur des enlèvements effectués en 2021 seront versées en 2022, et ainsi de suite.

Important pour votre comptabilité

Les indemnités de Valumat ne sont pas soumises à la TVA. Vous ne devez pas envoyer de facture et vous ne recevrez pas de note de crédit. Vous pouvez comptabiliser votre indemnité sous la rubrique « compte 74 » (autres produits d’exploitation).

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