Incitant financier pour reprise sur base volontaire

Conditions

Vous êtes un vendeur professionnel de matelas.
Vous proposez à vos clients d'accepter gratuitement leur matelas usagé à l’achat d’un nouveau matelas.
Vous faites enlever les matelas usagés par un collecteur Valumat homologué ou par un centre de réutilisation agréé si les matelas sont éligibles à la réutilisation.
Le type de matelas entre dans le champ d’application de l’ obligation de reprise.
Vous entreposez les matelas dans un environnement sec et sans risque de pollution.
Vous définissez les modalités et frais de collecte en concertation avec votre collecteur.

Montant

Valumat prévoit un incitant financier pour les détaillantsde matelas qui acceptent les matelas usagés, sur une base volontaire, lors de l’achat d’un nouveau matelas. Pour des raisons pratiques, ce montant a été calculé sur base du tonnage collecté (550 €/tonne). Cela correspond à environ 8 € par matelas.

Valumat détermine ce montant forfaitaire annuellement en fonction des conditions du marché pour la collecte, le transport et le traitement.

Comment faire pour obtenir votre indemnité ?

Vous n’avez rien à faire. C’est le collecteur qui se charge chaque année de transmettre vos coordonnées à Valumat. Valumat vous envoie au mois d’avril de l’année qui suit l’année de la collecte, un code unique que vous pouvez utiliser pour vous connecter à son site web, et Valumat effectuera le versement de l'indemnité.

Quand allez-vous recevoir votre indemnité ?

Les indemnités pour les enlèvements effectués en 2022 sont versées en 2023.

Important pour votre comptabilité

Les indemnités de Valumat ne sont pas soumises à la TVA. Vous ne devez pas envoyer de facture et vous ne recevrez pas de note de crédit. Vous pouvez comptabiliser votre indemnité sous la rubrique « compte 74 » (autres produits d’exploitation).