Valumat, l’organisme de gestion en charge de la responsabilité élargie des producteurs de matelas
La déclaration annuelle

La déclaration annuelle

Tous les ans, vous indiquez à Valumat le nombre de matelas que vous avez mis sur le marché belge, via une application en ligne. Nous appelons cela votre « déclaration » annuelle.

Pour le 31 mars 2021 au plus tard, Valumat doit recevoir la première déclaration avec le nombre de matelas mis sur le marché en 2020.

Pour les années suivantes, le délai reste fixé au 31 mars de l’année suivant l’année de référence. Cela permet de connaître les quantités réelles de matelas mis sur le marché lors de l’année écoulée. Dans votre déclaration annuelle, il faut aussi faire une distinction entre les matériaux et les dimensions des matelas.

Votre déclaration étape par étape

  • Au début de chaque année civile, Valumat vous envoie par e-mail une invitation à remplir votre déclaration annuelle, avec un code unique.
  • Suivez les instructions du courrier pour vous connecter à l’application.
  • Sur l’écran de validation, introduisez votre code unique et votre adresse e-mail.
  • Un e-mail automatique avec un lien généré sera envoyé à votre adresse e-mail.
  • Cliquez sur ce lien pour remplir votre déclaration et suivez les instructions qui s’affichent à l’écran.

Formulaire de déclaration

Cliquez ici pour découvrir un exemple de formulaire de déclaration que nous mettrons en ligne début 2021. Il faut donc indiquer pour le 31 mars 2021 le nombre de matelas vendus en 2020, tout en faisant une distinction entre les différents matériaux et dimensions de matelas.

Besoin d’aide pour remplir votre déclaration ?

Consultez les explications relatives à la déclaration ou contactez-nous.

Facturation et paiements

Facturation des contributions et délais de paiement en 2021

En avril 2021, Valumat enverra la première des trois factures d’acomptes pour 2021 aux adhérents.

L’avance totale sur le financement est calculée comme suit : nombre de matelas mis sur le marché belge en 2020 multiplié par les tarifs de 2021.

Le montant de la première facture d’acompte équivaut à 25 % de l’avance totale sur le financement de 2021.

Dans un premier temps, nous ne facturons que 25 % du montant total, car les adhérents ne peuvent pas avancer l’intégralité de ce montant.

Cette première facture devra être payée pour la fin du mois de mai 2021.

Dans le courant du mois de juillet 2021, Valumat enverra la deuxième facture d’acompte et dans le courant du mois d’octobre 2021, la troisième et dernière facture d’acompte pour 2021. Le montant de ces factures d’acomptes équivaut chaque fois à 25 % de l’avance totale sur le financement de 2021. Ces factures devront être payées dans les 30 jours.

Cela signifie qu’en 2021, les adhérents ne devront payer que 75 % de l’avance due sur le financement pour 2021. Le solde de 25 % sera porté en compte en avril 2022, avec le décompte de 2021.

Facturation des contributions et délais de paiement en 2022-2023

En avril 2022, Valumat enverra un décompte relatif à l’année précédente (2021).

Le décompte calcule la différence entre le montant réel pour 2021 (voir la déclaration de 2021) et les acomptes déjà facturés et payés pour 2021.

Cette facture devra être payée dans les 30 jours.

Au même moment, Valumat enverra la facture d’acompte pour 2022 aux adhérents. L’avance totale sur le financement est calculée comme suit : nombre de matelas mis sur le marché belge en 2021 multiplié par les tarifs de 2022.

25 % du montant doit être payé pour fin mai, 25 % pour fin août et 25 % pour fin novembre 2022.

Cela signifie qu’en 2022, les adhérents ne devront payer que 75 % de l’avance due sur le financement pour 2022. Le solde de 25 % sera porté en compte en avril 2023, avec le décompte de 2022. Ce décompte calcule la différence entre le montant réel pour 2022 et les acomptes déjà facturés et payés pour 2022.

Cette méthode permet de limiter l’avance sur le financement pour les adhérents et de récupérer immédiatement l’intégralité de la TVA portée en compte.

Cliquez ici pour connaître les délais de déclaration, de facturation et de paiement.

Période de transition 2020-2021

Période de transition : Pour les commandes ‘production à la demande (make to order)’ et ‘référence’ de détaillants auprès de producteurs jusqu’au 31/12/2020, aucune contribution à Valumat ne sera comptabilisée. Valumat compensera de son côté cette non-perception en ne facturant pas de contribution pour le mois de janvier 2021 au producteur. Dans la pratique, cela signifie que pour 2021, Valumat ne va facturer au producteur que 11/12e des quantités vendues en 2020 et reprises dans la déclaration annuelle. Le producteur ne paiera donc – en moyenne – pas de contribution sur les ventes d’un mois.

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