Dois-je refacturer la contribution environnementale à mes clients ?

Celui qui commercialise en premier lieu le matelas sur le marché belge paie cette contribution environnementale à Valumat et la facture ensuite au client. La contribution environnementale doit être indiquée visiblement sur les factures entre professionnels (B2B) par une ligne de texte (contributions environnementales comprises) ou la mention explicite du montant des contributions environnementales.

Pour les ventes aux consommateurs (B2C), il n’est pas nécessaire d’indiquer cette contribution environnementale sur la facture ou le ticket de caisse, bien que cela soit permis. En fin de compte, la contribution environnementale est calculée dans le prix total du matelas et payée par le consommateur.

Le consommateur doit être informé via d’autres moyens de communication (par exemple des affiches, des étiquettes de prix dans le magasin, une mention dans les dépliants publicitaires…) que le prix total de son achat comprend la contribution environnementale.

Possibilités pour la facturation B2B :

• par élément facturé, avec mention du montant ;
• regroupé avec mention du montant (total) ;
• par élément facturé ou regroupé, avec mention « contribution environnementale incluse ».

Cliquez ici pour plus d'informations sur la législation et l'indication de prix pour les consommateurs (B2C).

FAQ

• Je suis un particulier. Où puis-je déposer mon vieux matelas ?
• Je suis un particulier. Puis-je ramener mon matelas usagé au recyparc ?
• Suis-je considéré comme un producteur ?
• Suis-je considéré comme un importateur ?
• Je suis un producteur étranger et je vends des matelas en Belgique. Que dois-je faire ?
• Que sont les contributions ?
• Pourquoi devrais-je adhérer à Valumat ?
• Comment faire pour adhérer à Valumat ?
• Ai-je la possibilité d’adhérer plus tard à Valumat, avec effet rétroactif ?
• Quelles sont les entreprises qui font partie de Valumat ?
• Comment faire pour remplir ma déclaration annuelle ?
• À quoi servent les contributions environnementales ?
• Dois-je adhérer à Valumat pour répondre à l'obligation de reprise ?
• Où trouver la règlementation relative à l'obligation de reprise ?
• Facturation des contributions et délais de paiement
• Dois-je refacturer la contribution environnementale à mes clients ?
• Comment la contribution doit-elle être reprise dans la comptabilité et comment doit-elle être intégrée dans les déclarations de la TVA ?
• L’obligation de reprise veut-elle dire que je dois reprendre les matelas de mes clients ?
• Que se passe-t-il si je reprends quand même les matelas de mes clients ?
• Est-ce que je reçois une indemnité si je reprends les matelas usagés de mes clients ?
• Comment devenir un point de collecte ?
• Comment trouver un collecteur Valumat homologué un centre de réutilisation agréé ?
• Je suis utilisateur professionnel. Puis-je rapporter mon matelas usagé au recyparc ?
• Comment faire pour rediriger mes clients vers le recyparc ?
• Comment faire pour informer mes clients du fait que je suis un point de collecte ?
• Je suis utilisateur professionnel. Où puis-je déposer mon vieux matelas ?
• Je vends des matelas et je voudrais tout savoir sur l'indemnité que je reçois si je reprends des matelas usagés.
• Je suis utilisateur professionnel. Est-ce que je reçois une indemnité si je fais enlever des matelas usagés ?
• Je suis utilisateur professionnel en charge d'une structure ou d'une institution et je voudrais tout savoir sur l'indemnité prévue si je fais enlever des matelas usagés.
• J’importe moi-même mes nouveaux matelas : à qui dois-je payer la contribution environnementale ?
• Que se passe-t-il si je n’adhère pas à Valumat ?
• Je produis ou j'importe des matelas et les vends à mon client, actif dans le commerce de gros. Ce client va à son tour exporter ces matelas. Dois-je payer une contribution à Valumat pour ces matelas ?
• J'exporte des matelas que j’ai produits ou importés. Dois-je payer une contribution à Valumat pour ces matelas ?
• Les déclarations des adhérents font-elles l’objet d’un audit ? Qu’en est-il des déclarations sur l’honneur ?
• Les matelas livrés gratuitement à un showroom deviennent la propriété du client et sont en définitive vendus. La question est donc de savoir ce qu’il advient des contributions environnementales.
• J’achète des matelas que je vends sur le marché belge sous mon nom (marque de distributeur ou Private Label). Puis-je demander à mon fournisseur de se charger pour moi des obligations administratives vis-à-vis de Valumat ?
• Quelle est la différence entre une contribution et une taxe ?
• Si un détaillant étranger livre à un consommateur belge, quelle est la responsabilité élargie du producteur (REP) en vigueur pour cette vente : la belge ou l’étrangère ?
• Qu’en est-il des vieux sommiers à lattes, des sommiers à ressorts et autres structures de lits : y a-t-il des règles dans ces cas aussi ?
• Est-il correct que nous n’avons pas l’obligation d’indiquer dans notre catalogue que la contribution Valumat est incluse ?
• À partir de quelle date les détaillants/importateurs (B2C) d’une part, et les fabricants/importateurs (B2B) d’autre part, vont-ils facturer la contribution Valumat ?
• En tant que producteur, puis-je recevoir une compensation si je collecte des matelas usagés chez mes clients ?
• Quand dois-je rembourser la contribution environnementale à mon client ?
• Qu’en est-il des contributions environnementales dans le cadre de promos/réductions ?
• Qu’en est-il de la contribution sur les canapés-lits et convertibles ?
• Je vends un sommier à ressorts avec deux matelas et un surmatelas. À combien s’élève la contribution ?
• Je vends des housses et noyaux de matelas séparément. Dois-je payer une contribution sur ces éléments ?
• Comment puis-je intégrer les contributions Valumat dans mon progiciel ERP ?
• Eco-modulation des cotisations environnementales
• Quel code EBL001 doit être ajouté pour Valumat dans mon système EDI ?
• Appliquez-vous les prix de détail recommandés ?

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