À partir de quelle date les détaillants/importateurs (B2C) d’une part, et les fabricants/importateurs (B2B) d’autre part, vont-ils facturer la contribution Valumat ?
La définition de producteur n’est pas exactement la même dans les trois Régions. Dans cette définition, la « mise sur le marché » de produits est également décrite comme « la vente », « faire le commerce de », « la vente au détail » ou « la commercialisation ».
En règle générale, il est admis que la contribution est comptabilisée au moment où un matelas est facturé : lorsqu’une facture est établie pour un belge, le produit est mis sur le marché belge.
Attention : les producteurs et importateurs paient aussi une contribution lorsque, pour une raison ou une autre, aucune facture n’est établie et le matelas est néanmoins mis sur le marché belge.